Procédure européenne d’infraction
mars 30th, 2007
La procédure va être engagée sur les
points suivants :
- réserve de la propriété du capital
des officines aux pharmaciens,
- interdiction d’exploiter plus d’une
pharmacie,
- incompatibilité de cette exploitation
avec l’exercice d’autres professions,
- consultation de l’Ordre dans les procédures
d’autorisation d’ouverture.
Selon Le Moniteur des pharmacies du 31 mars, le gouvernement souhaite gagner du temps en allant jusqu’au bout de la procédure d’infraction, c’est à dire jusqu’à la cour européenne de justice, en attendant la directive santé en 2009-2010.
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